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Lettre du spanc du 15.06.2010, en réponse aux courriers envoyés aux 34 maires adhérents au service

Publié le par A.D.A.V

Vous pouvez juger par vous-mêmeslettre du spanc 15.06.100001

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aduanc 06/08/2010 18:19


bonjour
pour preuve que votre communauté de communes aurait pu débloquer un budget en plus des subventions de l'agence de l'eau: code général des collectivités territoriales article L2224-1 et article
L2224-2.

pour preuve que la tarification doit respecter le principe d'égalité des usagers devant le service: circulaire interministérielle n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l'anc.


aduanc 04/08/2010 20:31


Non seulement, l'agence de l'eau peut et doit subventionner le 1er controle, mais en plus les communes, ou les communautés de communes, ont la possibilité de débloquer un budget pendant les 4
premières années du spanc pour payer le restant du 1er controle. De plus lors d'un premier controle, tous les habitant d'un canton doivent payer la meme somme pour un meme controle .


A.D.A.V 06/08/2010 17:17



Merci de vos commentaires. Nous voyons que nous sommes sur la même longueur d'onde et dans le même combat. La loi n'obligeait pas les agences de l'eau à donner des subventions, mais autorisait
cette pratique dans les 4 premières années de la création des SPANC. D'ailleurs, c'était aussi la volonté des législateurs. Nos élus, n'ayant sans doute pas cherché à s'informer, sont passés à
côté de subventions possibles.   


Sur notre combat actuel, vous pouvez tout retrouver sur notre blog, notamment l'annualisation de la redevance, payable d'avance avant tout contrôle,ce qui nous parait illégal  et nous a
contraint à assigner le spanc au tribunal administratif chaque fois qu'il fait une demande excessive à un particulier.


Le bureau de l'ADAV