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LETTRE AU PRESIDENT DU SIANE-SPANC DU 05 MAI 2010

Publié le par adavilleneuvesurbellot77.over-blog.com

OBJET:CONTESTATION DE REDEVANCE ANC

 

Monsieur le Président,

 

     Votre courrier qui nous est parvenu le 20 Avril 2010 fait état d'une somme de 30 euros HT/an qui est demandée "pour la redevance d'assainissement non collectif concernant les abonnés déjà contrôlés, ou situés sur de nouvelles communes adhérentes".Cette taxe a été fixée lors de votre réunion du 13 Novembre 2009 et ceci conformément à l'article 15 des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord-Est de Seine et Marne et l'article 35 du règlement du SPANC.

     

     Nous ne contestons pas le principe de la redevance,celle-ci doit néanmoins, selon une jurisprudence constante, être justifiée par un service rendu.Dès lors, la redevance d'assainissement non collectif ne peut être perçue que lorsque le contrôle a été effectué, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne cette taxe annualisée payable d'avance. Cette condition a été rappelée par le Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire dans une réponse ministérielle publiée au J.O. du Sénat le 7 Février 2008. (Copie en annexe).

 

     En conséquence, les sommes que vous réclamées au titre de la redevance sont injustifiées à ce jour. Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer par écrit que ce type de recouvrement est abandonné. Au cas où vous ne souhaiteriez pas nous donner satisfaction nous nous réservons le droit de saisir les instances compétentes pour statuer sur ce point de droit.

 

     Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments distingués.

 

     Pour le bureau de l'ADAV, 2 rue du pressoir, 77510 Villeneuve sur Bellot

     le président.  

 

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     A ce jour nous sommes toujours dans l'attente de la réponse du SIANE-SPANC. Nous vous tiendrons au courant des suites qui seront apportées au courrier.

Vous êtes invités à donner votre avis sur le blog. 

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Thierry Dillieu 24/07/2010 18:48


Bonjour,

Je suis étonné de trouver au haard d'une recherche sur le net l'existence d'une telle association, d'un tel blog... sans que les usagers/clients de la SNE, du SIANE... en ait été prévenu,
averti.
J'ai fait paraitre il y a maintenant 3 voire 4 ans un article sur le Pays Briard traitant/parlant de cela mais jamais personne ne m'a contacté à ce sujet alors que mes coordonnées étaient inscrites
au bas de l'article.
Dans l'absolu, je suis d'accord avec vous mais qu'entendez par :
6) Nous demandons que seules les installations présentant un danger immédiat pour l'environnement et la santé publique fassent l'objet de réhabilitation afin d'éviter des travaux abusifs et
systématiques.

Vous n'êtes pas sans savoir que bon nombres (une grande majorité) des assainissements individuels du périmètre de la SNE - SIANE sont hors normes, sont dangereux... Puisque ceux-ci ne
comportent
- qu'une fosse septique dans la quelle ne vont que les les eaux des WC et SDB, que ces fosses septiques sont équipées d'un trop plein canalisés jusqu'à un ru
- que les autres eaux sales de la maison sont rejetées dans le ru ou un puisard et pire sur la route donc là encore dangereux
que souvent les eaux pluviales vont au mieux dans un puisard donc ok mais aussi directement sur la route donc interdit depuis des lustres

Ces installations doivent être mises aux normes au plus vite.

Le problème tient surtout d'un laisser faire, d'un manque d'informations, de négligence de la part des maires, de la SNE et du SIANE

Quand j'ai fait paraitre mon article, j'ai écrit au SIANE, à la SNE, au maire de ma commune pour avoir des explications mais je n'en ai jamais eu de leur part. Il a fallu que je m'adresse à
l'agence de l'eau du 77 pour avoir ces explications.

Je suis aux normes européennes puisque j'ai fait constraire après la loi qui dte de 1997 et imposait une norme sur les nouvelles installations donc je n'ai rien à craindre mais le sujet m'intéresse
pour le bien de tous
Cordialement


A.D.A.V 28/07/2010 17:59



Merci de vous intéressez à notre combat


     Notre association a tout juste un an d'existence et notre blog seulement quelques semaines. Les problèmes concernant l'assainissement individuel et collectif sont
nombreux, variés et extrêmement complexes. Nous nous battons pour que le SPANC de Rebais respecte non seulement la loi, mais l'esprit de la loi.


     Nous avons contacté tous les acteurs de ce dossier depuis le législateur jusqu'aux services chargés de mettre en oeuvre la législation. Nous avons constaté que tous ne se
sentaient pas concernés de la même façon. Nous écrivons aussi assez souvent dans le journal local.


     Vous nous interrogez sur un sujet précis, concernant la dangerosité des installations. Certes, il y a des installations à risques qu'il faut améliorer, mais la plupart du
temps les particuliers ne sont pas en mesure de le faire par eux-mêmes. Une aide faite de conseils et de subvention serait la bienvenue, comme la loi le permet, mais les pouvoirs publics ne
jouent pas les empressés et cherchent plus souvent à interpréter la loi dans un sens qui leur est favorable. Sur ce dossier, cependant, nous ne sommes pas aussi pessimistes que vous, car beaucoup
d'installations, même si elles ne respectent pas toutes les dernières normes, ne sont pas polluantes ni sources de nuisance pour l'environnement. Comment est-il possible d'expliquer à nombre de
personnes que leur installation doit faire l'objet d'une réhabilitation immédiate quand il y a seulement quelques années ces mêmes personnes se sont mises aux normes de l'époque, parfois à
grand frais? Par ailleurs faut-il obliger les propriétaires à mettre aux normes leur installation s'il est prévu dans un avenir plus ou moins proche un assainissement collectif?


     Comme disait un ancien président de la République, "il y a le souhaitable et le possible". Alors restons réalistes. Par ailleurs, nous sommes persuadés que tant que
les autorités locales refuseront de mettre la population dans le coup les dossiers ne peuvent progresser que lentement.


     Les critères d'évaluation lors des contrôles laissent perplexes, car ils sont trop subjectifs et incomplets. Nous attendons la grille avec arbre de décision promise pour
juin 2010 qui ne semble pas encore parue.


    Pour notre combat nous nous appuyons sur le "plan d'actions national sur l'assainissement non collectif 2009-2013". Les enjeux nous intéressent, et les projets, et surtout
l'axe 2. Nous suivons aussi les arrêtés du 07 septembre 2009, parus au JO du 09 octobre qui abordent cet aspect des risques sanitaires et environnementaux. Sur le même sujet vous pouvez
aussi  consulter le site de la CLCV dont nous sommes membres.


Le bureau de l'ADAV, le 28/07/2010