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L'ADAV assigne le SPANC de Rebais devant le tribunal administratif

Publié le par A.D.A.V

Le Spanc devant le tribunal0001

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A.D.A.V 10/02/2011 17:39


A Mr B.GONDRY
Voici ce que nous a signifié le tribunal administratif de Melun:"La requête de l'association de défense de l'assainissement collectif et individuel de Villeneuve sur Bellot est rejetée comme portée
devant une juridiction incompétente pour en connaitre."
Le tribunal s'est appuyé d'abord sur l'ambiguité du statut des SPANC qui prévoit d'une part le paiement d'une redevance pour un service rendu et en même temps définit la nécessité de financer les
organismes, bien sûr par l'impôt. D'autre part le tribunal indique que la décision administrative du SPANC doit être contestée dans les deux mois à compter de sa publication, ce qui est impossible
pour le citoyen. L'affichage de la décision dans les locaux des SPANC est suffisante légalement pour l'information du citoyen, ce que nous contestons.
Sur ces deux points nous avons alerté le législateur pour que la législation soit amendée, mais pour l'instant notre député ne voit pas où est le problème.
Il conviendra donc de se mobliser au niveau national pour inciter le législateur à revoir sa copie, car la législation actuelle est tout à fait défavorable au citoyen ordinaire qui ne peut
qu'obtempérer, même s'il n'en a pas les moyens.
A l'heure actuelle, la notion de service a été occultée au profit de la notion de financement du service et toutes les autorités que nous avons consultées s'accomodent parfaitement de cette
situation. Il y a encore du travail à faire pour que les autorités accordent quelques droits aux citoyens dans le domaine de l'assainissement.
Le bureau de l'ADAV le 10 février 2011


Gondry B 04/02/2011 14:18


Mmes,Mrs de l'ADAV le 3 février 2011
je viens de lire votre courrier du 24 juillet 2010 et souhaiterait connaitre les suites données à l'assignation de votre SPANC devant le T.I de Melun.J habite dans l Hérault(34) et le SPANC local a
procédé au controle des installations ANC, en 2006, moyennant facture de 112€;Depuis, chaque année,une redevance est demandée pour 49,90€ pour un controle quadriennal.Or les installations non
conformes qui doivent etre réhabilitées ne devraient pas, selon moi, payer cette redevance par anticipation.
Je tiens à votre disposition les factures et redevances que je pourrais vous adresser par mail.
Merci de bien vouloir me transmettre le rendu du tribunal.
cordiales salutations.
B.Gondry 04 99 63 87 95
gobeausi@orange.fr


Michel André 09/09/2010 17:22


L'association Marollaise AQUAVIVAE va engager la même procédure dans la semaine qui vient. Elle lance actuellement un appel auprès de tous les habitants pour recueillir un maximum de soutien pour
tenter d'enrayer la démarche autoritaire du SPANC de Rebais.
D'autant plus que la plupart des habitations vont passer en collectif et ne devaient pas payer un deuxième contrôle en 2012.
L'astuce d'annualiser et d'avancer l'échéance est énorme et va à l'encontre des promesses faites par la secrétaire et le président du SIANE lors de la réunion publique d'information d'Avril
2009.
Soyons tous unis pour obtenir une place de partenaire pour les associations d'usagers auprès de ce "Service Public" !
A suivre sur http://www.aquavivae.fr/


A.D.A.V 09/09/2010 18:13



Nous ne pouvons que vous féliciter pour les démarches que vous avez entreprises et nous sommes sur la même longueur d'onde. En effet plus nous serons nombreux, plus nous avons des chances d'être
entendu et d'obtenir satisfaction.


Le bureau de l'ADAV le 09.09.10



collectif habitants CCPLD 08/09/2010 10:56


Bonjour

Je pense que votre recours concernant la redevance relèverait plutôt d'un tribunal civil : TI, TGI. Le TA va probablement se déclarer incompétent.
Pourriez-vous nous adresser une copie de vos conclusions ?


A.D.A.V 09/09/2010 17:49



Compétence du tribunal dans les litiges avec le SPANC. Tout d'abord merci de votre commentaire. Nous sommes heureux de voir que nous ne sommes pas seuls.


Il y a en effet discussion sur le choix du tribunal qui doit être saisi dans le cas de contestations avec le SPANC, car les juridictions "judiciaires" restent compétentes dans les litiges
concernant les services publics industriels et commerciaux. Le SPANC en fait-il partie? Nous avons choisi le tribunal administratif, en espérant que c'est le bon, car "toute décision de
l'administration peut être contestée devant une juridiction administrative, qu'elle émane de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, qu'elle soit individuelle ou
collective." Le juge administratif ne peut qu'annuler la décision prise. Il n'a pas d'autre pouvoir. En principe, si nous nous trompons de tribunal, ce dernier doit nous indiquer le tribunal
compétent.


Il existe évidemment une possibilité de recours gracieux auprès de l'autorité avec laquelle nous sommes en litige ou encore un recours hiérarchique près du commissaire de la république, tout ceci
avant de saisir le tribunal.


Nous avons deux mois pour contester une décision. la procédure est écrite et se fait sans avocat. Il faut constituer un dossier contenant, 1) la décision attaquée, 2) la requête, 3) toutes les
pièces justificatives. Tout cela est à adresser au tribunal par lettre rcommandée avec AR, en 4 exemplaires (ou, plus précisément, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en litiges plus
deux.)


Si vous avez besoin d'un exemple de demande, nous pourrons vous en faire parvenir un par d'autres voies que le blog.


Le bureau de l'ADAV le 9 septembre 2010.