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Annualisation de la redevance:contestation devant le tribunal

Publié le par adavilleneuvesurbellot77.over-blog.com

Avis aux personnes déjà contrôlées, qui ont payé le premier contrôle, valable pour 4 ans et à qui on demande le paiement annualisé de 30 € H/T an.

 

Dès que vous recevrez un avis de paiement pour cette redevance annualisée de 30 € H/T an (soit 31 € 65 TTC), nous vous demandons de nous contacter immédiatement afin que nous puissions contester cette redevance devant le tribunal administratif.

 

Nous considérons en effet que cette demande de paiement avant tout service rendu est illégal.

 

Dès réception de cet avis de paiement, nous avons deux mois pour réagir et déposer plainte.

 

L'association déposera pour vous la requête au tribunal administratif.

 

Vous pouvez nous contacter par courrier au 2 rue du pressoir, 77510 Villeneuve sur Bellot ou par téléphone au 01 64 04 80 03.

 

Le bureau de l'ADAV le 2 juin 2010

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hennequin 12/06/2015 09:18

Bonjour, j'ai reçu un avis a tiers détenteur,pourriez vous me contacter,
mhennequin77@aol.fr ou 0164659243 je vous remercie.Cordialement madame
Hennequin 20bis les roulets