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JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE JUIN 2017

Publié le par A.D.A.V

            La décision du tribunal administratif concernant l’un des cas que nous lui avions soumis vient de nous être communiquée. L’instruction ouverte le   06 juillet 2015  a duré près de deux ans et la décision nous laisse assez perplexe. Il n’est pas d’usage de commenter une décision de justice, mais celle-ci ne peut pas nous laisser muets fut-ce de stupeur. Le temps d’instruction a duré 22 mois, ce qui parait normal dans ce genre d’affaire sauf que d’autres chambres du même tribunal, saisies de dossiers similaires, n’ont mis que quelques semaines à prendre leur décision, se déclarant incompétentes. Malgré le respect que l’on doit à la fonction, rien ne nous contraindra à ne pas nous étonner, compte tenu aussi du temps passé et du travail fourni.

            En marge de l’affaire on nous propose de faire appel à Paris, avec l’aide d’un avocat. Autant dire  qu’il s’agit là d’une justice peu accessible à un pauvre. Mais passons.

            La question paraissait simple : annuler une OTD (opposition à tiers détenteur) car celle-ci avait été émise alors que le SIANE était dans l’illégalité. Pas de réponse à cette question. Le tribunal a mis presque deux ans pour s’apercevoir qu’il n’était pas compétent.

Le tribunal avait cependant bien saisi les moyens de défense : « la créance ne peut être exigible avant que le service n’intervienne » et « le règlement de service du 14.09.2012 dans ses articles 35 et 37 ne mentionne pas les modalités de paiement de la redevance pour l’assainissement non collectif ». Faut-il croire que le SIANE était autorisé à faire ce qu’il voulait ? Nous ne le pensons pas, mais le SIANE le pensait et faisait sa loi.

            Sur ces deux points la législation est assez floue, ce qui a permis au SIANE de la contester, mais le législateur avait précisé sa pensée d’une manière si claire que l’ignorer revient à contester la compétence du législateur. Le SIANE par la voix de son avocat a refusé cette loi et préféré la sienne.. Le tribunal n’a donc pas dit le droit sur ce point puisqu’il a déclaré son incompétence. Un peu étonnant.

            Le tribunal nous dit que les litiges  nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent du tribunal judiciaire, même si lors de ce litige est posée la question de la légalité de l’acte règlementaire. Dans ce cas aussi c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Si le juge judiciaire estime que le moyen de défense présente une difficulté sérieuse, c’est lui qui peut saisir le juge administratif. Un peu compliqué pour le simple citoyen. Pour nous il y a toujours un acte règlementaire, une décision de l’autorité et dans tous les cas cet acte s’applique à une personne physique ou morale particulière. Tout le reste c’est de la casuistique pure, c’est à dire une tendance à argumenter avec une subtilité excessive. Cela nous fait dire que dans tous les cas, l’usager doit saisir le juge judiciaire ce qui nous amène à penser que le règlement de service du SIANE doit être amendé, puisque le SIANE s’arrange pour ne pas communiquer en temps voulu les décisions qui pourraient être contestées. Par exemple le compte-rendu de la réunion du mois d’avril du comité syndical n’est toujours pas accessible aux usagers.

            Le jugement aurait pu s’arrêter là, mais le tribunal a voulu juger sur l’article L 761-1 du code de justice administrative. Si le tribunal n’est pas compétent sur le premier point comment peut-il l’être sur le second ? Encore un mystère.

            En conclusion, nous nous rappellerons la sentence de Jean de la Fontaine dans sa fable « les animaux malades de la peste » : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »

            Concernant cette période où le SIANE a fonctionné illégalement, les OTD continuent à venir, toujours aussi illégales. Nous envisageons de déposer plainte au tribunal judiciaire.

Le bureau de l’ADAV le 01 juillet 2017.

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