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document émanant de l'association des maires de France et de la FNCCR

Publié le par A.D.A.V

Sur le document ci-dessous, la commune et l'assainissement non collectif, émanant de l'association des maires de France et de la FNCCR nous avons extrait la page 29 qui traite de l'annualisation avant service rendu, illégale, et de la communication du règlement de service qui est obligatoire.

Toutes ces assertions nous conforte dans le combat que nous menons depuis 2009, en espérant que tous les élus sont en possession de ce document de 85 pages et qu'ils en ont pris connaissance.

Le bureau de l'ADAV le 03.02.2016

document émanant de l'association des maires de France et de la FNCCR

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